Le droit à la propriété est un droit fondamental garanti par la Constitution suisse.
L’art. 641 du Code Civil Suisse prévoit en particulier que « le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi. ».
La détention de la propriété suppose d’en assumer les frais d’entretien. S’agissant de propriétés en bordure du lac ceux-ci peuvent s’avérer conséquents, s’agissant de l’enrochement des rives, de la construction ou du renforcement de murs de soutènement.
Comme on le constatera à l’observation des rives genevoises du lac, ces coûts sont pris en charge par les propriétaires, à la satisfaction aussi bien du public que des autorités étatiques.
Même si l’Etat peut avoir parfois des visées d'intérêts publics qui entrent en conflit avec l’intérêt privé à la propriété, ceux-ci ne doivent prévaloir que si d’autres mesures, moins onéreuses et plus respectueuses des intérêts en présence ne peuvent être atteints.
Notre association souhaite que le droit fondamental à la propriété soit respecté et protégé.